Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société Renaud - Activité PLANTES - Horticash

RCS Nantes 302 135 413 - SAS au capital de 551 285€ - Siège social 106 ZA Les Roitelières - RD7 - 44330 LE PALLET

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Renaud (exerçant son activité sous le nom commercial « Horticash »), (ci-après « le Vendeur »), commercialise ses produits auprès de clients professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à toute activité non conforme à la clientèle professionnelle visée. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre professionnels, au sens du Code de la consommation. Les ventes aux consommateurs sont exclues du champ d’application. Aucune disposition du Code de la consommation, notamment relative au droit de rétractation, n’est applicable.

Article 2 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

La vente devient définitive dès l’accord sur la chose et le prix. Toute fourniture complémentaire fera l’objet d’un ordre séparé soumis aux mêmes conditions. Tout cas de force majeure libère le vendeur de ses obligations et peut entrainer l’annulation ou la suspension de la commande à son gré.

Article 3 - COMMANDES INTERNET

Les commandes sont passées exclusivement via les sites Internet du Vendeur ou en magasin. L’Acheteur doit créer un compte professionnel et renseigner les informations nécessaires à l’identification et à la facturation. La validation électronique de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et des prix applicables. La réception par l'Acheteur d'un courriel de confirmation de prise en compte de la commande ne vaut pas acceptation définitive de celle-ci par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'erreur manifeste sur le prix, d'indisponibilité du produit, de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou de suspicion de fraude. Dans ce cas, l'Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la commande. Tout erreur de saisie (adresse de livraison, coordonnées, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité de livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Les frais supplémentaires liés à la correction de ces erreurs (nouvelle livraison, etc.) seront à la charge de l'Acheteur. Les photos des produits présentées sur le site « www.horticash.com » ou « www.renaud-distribution.com » ne sont pas contractuelles. En fonction des stocks et de la saison, les coloris
des articles présentés peuvent varier.
Lorsqu’un conditionnement minimum est imposé, la commande porte sur ce conditionnement. En cas de rupture de stock, le Vendeur contactera l’Acheteur afin de convenir d’un remplacement par un produit équivalent. L’indisponibilité d’un article ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire de disponibilité effective du produit. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de la commande. En cas d’indisponibilité définitive, le prix sera remboursé. Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne sera prise en compte qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur. Les enregistrements informatiques du Vendeur valent preuve des commandes et des paiements effectués par voie électronique.

Article 4 – EMBALLAGES CONSIGNÉS – ROLLS

Tout emballage consigné, livré, doit être retourné. Le matériel consigné non restitué ou restitué endommagé fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
L’échange de roll est matérialisé par un bon de consigne, seule preuve valable de l’échange.

Article 5 - LIVRAISON, RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

La livraison s’effectue à compter du règlement intégral de la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Elle ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur. Les produits sont livrés selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme du Vendeur. Un retard ne peut, en conséquence, donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de commande. L’Acheteur s’engage à accepter les livraisons partielles et à signaler tout manquant à réception. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de renseignements erronés rendant la livraison impossible, la Société Renaud ne saurait être tenue responsable des conséquences ou de la qualité finale du produit livré. Si une seconde présentation est nécessaire, elle pourra être facturée à l’Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas d’expédition franco. Celui-ci doit vérifier l’état des marchandises dès leur réception avant de contresigner le bon de livraison. Toute anomalie (manquant, non-conformité) doit être mentionnée sur le bon de transport et confirmée par écrit (LRAR ou courriel avec preuve de réception) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, notamment par la production de photographies ou de tout autre élément de preuve pertinent. En cas de refus injustifié de la livraison par l'Acheteur, les frais de transport aller-retour ainsi que les frais de stockage éventuels seront à sa charge. Le Vendeur se réserve le droit de conserver les marchandises et d'en exiger le paiement.
Pendant la période hivernale, aucune expédition de produits sensibles au froid ne sera effectuée sans demande expresse écrite de l’Acheteur, lequel assumera les risques afférents. En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage ; l’Acheteur devra retirer les marchandises dans les plus brefs délais, en particulier en raison du caractère périssable des produits. Passé ce délai, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Toute réclamation relative à la conformité, à la qualité ou à l’état des marchandises doit être formulée dans le délai précité de quarante-huit (48) heures. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation.

Article 6 – RETOURS DE MARCHANDISES

Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Tout produit retourné sans autorisation sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’émission d’un avoir. Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Après accord du Vendeur et réception des marchandises, une vérification qualitative et quantitative sera effectuée. Le cas échéant, un avoir correspondant pourra être établi au profit de l’Acheteur, à l’exclusion de toute indemnité ou compensation. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf faute avérée du Vendeur.

Article 7 – PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande, selon le tarif établi par le Vendeur. Les prix s’entendent toujours hors taxes et hors frais de transport, sauf stipulation contraire. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements applicables sont à la charge de l’Acheteur. Les paiements effectués en ligne font l’objet de transactions sécurisées. Les prix indiqués dans les tarifs du Vendeur sont susceptibles d'être révisés en cas de variation importante des coûts des matières premières, des coûts de transport, des taxes ou des droits de douane. Le Vendeur informera l'Acheteur de toute modification de prix au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de l'information. Sauf accord écrit du Vendeur, l'Acheteur s'interdit de suspendre ou de compenser tout paiement dû au Vendeur, même en cas de litige relatif à une facture. Toute compensation non autorisée sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l'application des pénalités de retard prévues au présent article. Chaque livraison ou enlèvement donne lieu à l’émission d’une facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et exiger la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la livraison. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises, même transformées.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (intempéries, épidémies, grèves, guerre, incendie, gel, etc…).

Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. En aucun cas, y compris en cas de responsabilité cumulée du Vendeur pour l’ensemble des réclamations, toutes causes confondues, elle ne saurait excéder le montant HT de la commande concernée.

Article 11 – NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET ENTRETIEN DES PLANTES

L'Acheteur est informé que les plantes sont des produits naturels et vivants, et qu'elles peuvent présenter des variations de taille, de forme, de couleur et d'apparence en fonction des saisons, des conditions de culture, de l'exposition à la lumière, et d'autres facteurs naturels. Ces variations ne sauraient constituer une non-conformité ou un motif de refus de livraison. Des altérations mineures (perte de feuilles, terre déplacée, stress dû au transport) peuvent apparaître sans incidence sur leur qualité. Les photographies et illustrations présentées sur les supports commerciaux du Vendeur sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les conseils d'entretien fournis par le Vendeur sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient engager sa responsabilité. Il appartient à l'Acheteur de se renseigner sur les besoins spécifiques de chaque plante et de mettre en œuvre les conditions de culture appropriées. Le Vendeur ne garantit pas la reprise ou la survie des plantes après la livraison, dès lors que les conditions d'entretien ne sont plus sous son contrôle. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les plantes commandées sont adaptées à son environnement (climat, sol, exposition, etc.) et qu'elles ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou animale. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée des plantes ou par le non-respect des consignes de sécurité. Toute anomalie importante constatée à la réception doit être signalée au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures. L’Acheteur demeure seul responsable de l’entretien, de l’adaptation et des conditions de culture des plantes.
Certaines espèces peuvent être toxiques ou allergènes. Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les risques éventuels et de prendre toutes précautions nécessaires. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou de réaction allergique.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs (nom, adresse, e-mail, historique de commandes) pour la gestion commerciale et la facturation. Le vendeur peut, avec l’accord du client, enregistrer les coordonnées bancaires pour la gestion de paiement. L'accès aux données personnelles est limité aux collaborateurs de la Société Renaud habilités en raison de leur fonction. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à : Société Renaud – 106 ZA Les Roitelières – RD7 – 44330 LE PALLET / email : e.nguyen@Renaud-distribution.com

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou mise en cause des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de saisir tout autre tribunal compétent territorialement.

Article 14 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions.